Conditions générales de ventes (CGV) de C2i info

CGV Agence de communication – CGV Imprimerie – CGV Signalétique – CGV Informatique

Conditions générales de vente Agence de communication C2i info

1 : Le contrat

Le présent contrat est conclu entre l’auteur professionnel ou consommateur de la commande (ci-après désigné « le client ») et la société C2i info sise : Siège Social :

34B rue du Général Franiatte - 57950 MONTIGNY LES METZ

immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 795 003 490 - Code APE 6209Z (ci-après désigné « la société »).

2 : Les prestations

C2i info fournit des prestations de communication tel que :

Création, hébergement, référencement de sites WEB

Composants internet dits services web comportant plusieurs rubriques dénommées et découpées en modules, ainsi que diverses options. L’ensemble de ces catégories et options font l’objet d’une description en ligne sur le site C2i info à l’adresse http://www.c2i-info.net.

Création de logos

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3 : Achat de prestations commercialisées par C2i info

Tout achat de prestations commercialisées par C2i info entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

4 : Dispositions particulières internet : Création de sites web

4.1 – sécurité

4.1.1 – C2i info s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’il apporte.

4.1.2 – C2i info ne peut être tenu responsable de quelque dommage que ce soit subi par le client, y compris les pertes ou les altérations de données.

4.1.3 – Dans le cadre de la création de sites internet géré par le client, C2i info, apportera un soin particulier à la protection des accès client.

4.1.4 – C2i info ne supporte aucune obligation technique de contrôle, vérification, validation des fichiers et composants du site modifié par le client, ou, de manière générale, par toute personne ne travaillant pas pour C2i info.

4.1 .5 – C2i info ne supporte pas l’obligation d’apprendre au client les techniques nécessaires pour la création /ou l’administration de son site.

4.1.6 – En cas de difficulté, le client pourra solliciter de C2i info, une assistance spécifique qui fera alors l’objet d’une facturation complémentaire.

4.1.7 – Les codes sources, notamment pour les sites dynamiques avec bases de données, restent la propriété de C2i info et ne peuvent en aucun cas être utilisés ou vendus pour un autre site par le client sans l’autorisation écrite de C2i info.

4.2 - Réglementation

4.2.1 – Le client ne doit utiliser les services de C2i info que dans la poursuite de buts légaux. Le client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations et de services sur l’internet. Ceci inclut par exemple le respect des droits d’auteurs, la proscription de documents à caractère obscène et/ou contraire à l’ordre public, la pornographie, les documents à caractère raciste, etc.…. et ce, de manière à ce que la responsabilité de C2i info ne puisse en aucun cas être recherchée.

4.3 : Responsabilités liées à la prestation

4.3.1 – La responsabilité de C2i info est limitée au site internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct.

4.3.2 – C2i info ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.

4.3.3 – C2i info ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.

4.3.4 – C2i info ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le client ou C2i info, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client.

4.3.5 – Pour toute commande de création et d’hébergement, C2i info se réserve le droit de refuser textes, illustrations et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation.

4.3.6 – En tant que développeurs de services Internet, C2i info n’est pas responsable des problèmes liés aux ordinateurs qui visitent le site ainsi que de leur éventuelle mauvaise configuration.

4.3.7 – En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le client déclare parfaitement connaître, C2i info ne saurait voir sa responsabilité engagée, pour, entre autre, les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes, la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré le dispositif de sécurité mis en place sur le serveur web. Les dommages que pourraient subir les équipements connectés au Centre Serveur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du client, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

4.3.8 – C2i info se réserve le droit d’insérer en bas de la page d’accueil du client et de façon discrète : création : C2i info avec un lien sur le site de son entreprise.

4.4 : Obligations du client et responsabilités

4.4.1- Dans le cas où le client fournit à C2i info les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de C2i info. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées ne seront réalisé dans un délai fixé à la commande qu’à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.

4.4.2 – Le client est seul propriétaire du contenu du service Web au serveur à des fins exclusives d’hébergement et, par conséquent, est seul propriétaire du ou des services et des droits de marque y afférents. Il sera donc seul habilité à en poursuivre l’utilisation et l’hébergement à l’expiration du présent contrat. Le client autorise expressément C2i info à citer le nom du service Web développé ou hébergé, et ce dans le cadre de sa propre politique de communication.

4.4.3 – L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionnée par le client, C2i info ne saurait être tenu en aucun cas responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d’auteur ou de reproduction. Le client déclare être régulièrement titulaire de l’intégralité des droits de propriété industrielle et de propriété intellectuelle pouvant porter sur le contenu du Service Web développé.

Le client assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction à un tiers.

4.4.4 – Dans le cas ou C2i info assure le contenu rédactionnel tel que textes, photos et vidéos en complément ou non des informations fournies par le client, l’article 7.3 s’applique également.

4.4.5 – Droit des marques, brevets et tous droits intellectuels dérivés : Le client est seul responsable de l’utilisation des marques, logos, insignes commerciaux ou non et/ou les copyrights présents dans son site et déposé par lui. C2i info, mandataire décline toute responsabilité quant aux noms de domaine déposés pour le compte de son client, notamment en ce qui concerne leur disponibilité. Il importe donc au client de faire les recherches nécessaires afin de s’assurer que les noms sont disponibles et qu’ils ne contreviennent pas aux lois Nationales et/ou Internationales en vigueur.

4.4.6 – C2i info ne saurait être tenu responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site internet dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins.

4.4.7 – Le client sait que C2i info reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.

4 .4.8 – D’une manière générale, le client garantit expressément C2i info contre tout recours de quelque nature que ce soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou toute réclamation qui pourrait être engagée à l’encontre du client au titre du contenu du service Web développé, de son utilisation par lui-même ou par des tiers, et plus généralement au titre de la prestation, objet du contrat.

4.4.9 – En cas de contentieux lié au service exploité par le client, C2i info se réserve le droit de suspendre unilatéralement le contrat jusqu’à la résolution du contentieux.

4.5 – Garanties, litiges et réclamations

4.5.1 – C2i info fournit les prestations immatérielles en l’état mais s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d’exécution de ses solutions.

4.5.2 – C2i info assure le suivi des prestations matérielles dans la stricte limite du suivi de la garantie constructeur.

4.5.3 – L’obligation de garantie reposant sur C2i info est exclue dans les cas suivants :

  • l’origine du dysfonctionnement résulte d’une mauvaise utilisation du client ou d’une intervention du client sans autorisation sur la prestation effectuée par C2i info.
  • l’origine du dysfonctionnement correspond à une clause de non responsabilité de C2i info.
  • le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien, d’une négligence ou défaut d’entretien de la part du client.

4.5.4 – Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le client doit, dans une période de deux mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.

4.5.5 – La garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels et ne concerne nullement tous les éléments qui auraient pu être ajoutés en sus et ne faisant pas l’objet d’une mention écrite.

4.5.6 – En cas d’offre packagée, c'est-à-dire d’offre vendue à prix fixe et dont le contenu comprend un ensemble non modifiable d’éléments prédéfinis, la garantie ne concerne que les éléments intégrés par défaut aux offres de même nature, sans option ni spécificités d’aucune sorte, à moins que ces dernières n’aient été mentionnées au sein des éléments contractuels.

4.5.7 - En cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (site internet, solution de gestion, etc.…), le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de C2i info.

4.5.8 – A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations de C2i info sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le client ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments majeurs. Les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.

4.5.9 – La présente garantie couvre les frais de main d’œuvre et en général les travaux résultant de l’obligation de garantie. Ces différentes interventions n’ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée de la garantie.

4.5.10 – De convention expresse, la responsabilité de C2i info est strictement limitée aux obligations ainsi définies et n’est tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit, notamment en ce qui concerne les vices cachés, dommages immatériels et préjudices directs ou indirects pouvant résulter d’un dysfonctionnement d’une prestation et/ou de ses conséquences.

4.6 – Divers

4.6.1 – L’acceptation du cahier des charges/devis par le client, signifie à C2i info l’accord et la bonne compréhension du client sur les prestations et le développement figurant dans le cahier des charges / devis.

4.6.2 – Les codes sources, notamment pour les sites web dynamiques avec bases de données, restent la propriété de C2i info et ne peuvent en aucun cas être utilisés ou vendus pour un autre site par le client sans l’autorisation écrite de C2i info.

4.6.3 – Toute modification apportée au cahier des charges / devis ou Bon de commande, ainsi que tout ajout de nouveaux composants ou pages web feront l’objet d’un nouveau devis et d’une nouvelle facturation.

4.6.4 – La prestation de développement de sites web ou de composants internet ne comprend pas les frais et le contrat d’hébergement à souscrire par le client auprès de C2i info ou d’un autre provider pour la diffusion de ces derniers sur internet.

5 : Dispositions particulières internet : Hébergement

Hébergement

5.1 – C2i info fournit au client les moyens techniques nécessaires pour que celui-ci puisse transférer ses données vers ses serveurs, conformément aux stipulations indiquées ci-après, à concurrence de l’emplacement disque qui lui est réservé par C2i info, en fonction du « pack » choisi.

5.2 – C2i info n’est pas responsable de l’hébergement au-delà de l’emplacement maximum réservé au client. Il est expressément spécifié que C2i info n’est pas tenu par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens. Néanmoins, C2i info assure une disponibilité de l’ordre de 99.9 %(moyenne calculée par an) de ses serveurs internet. Sont exclues de ce calcul, les périodes d’indisponibilités des serveurs pour cause de problèmes techniques nécessitants, hors défaillances, une maintenance régulière de C2i info ou toutes autres difficultés indépendantes de la volonté de C2i info, telles que, en particulier, la force majeure (notamment : défaillance de longue durée du réseau d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public de télécommunication, réquisition des autorités publiques, indisponibilité du réseau internet, etc.…) ou la responsabilité d’un tiers ou du client.

5.3 – C2i info se réserve la possibilité de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs. Ces modifications permettront toutefois d’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la conclusion du contrat.

5.4 – La responsabilité de C2i info est limitée aux matériels et logiciels installés sur ses serveurs.

5.5 – En aucun cas, C2i info ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des noms de domaines.

5.6 – A l’expiration du contrat, C2i info est autorisé à libérer le nom du domaine. Tous les droits du client sur le nom de domaine expireront au plus tard au moment de la libération du nom de domaine.

5.7 – C2i info ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

5.8 – C2i info ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

5.9 – Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, C2i info ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

5.10 – Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe. Toute connexion effectuée en utilisant le login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. C2i info ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mots de passe.

5.11 – Les prix des loyers et prestations associées sont ceux mentionnés dans le devis. Ils s’entendent hors taxes, sont payables d’avance et à réception de la facture. Les prix des loyers payés d’avance sont garantis pour la période concernée. C2i info se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d’un délai de prévenance de deux mois. En cas de refus de cette modification, le client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du contrat avant la fin du délai de deux mois. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l’expiration du délai précité.

5.12 – Le contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa précédente conclusion, selon les tarifs et conditions de C2i info , à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions de l’article 5.11- .

5.13 – Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à C2i info au plus tard deux mois avant la date anniversaire du contrat. Toute dénonciation intervenant moins de deux mois avant cette date entraînera l’exigibilité d’une pénalité fixée forfaitairement à un an de loyer.

5.14 – En tenant compte de l’article 5.13 -, C2i info peut cesser sa prestation à tout moment par ce contrat sans pénalité, si le client ne suit pas les termes du contrat, ceci comprenant l’impayé. C2i info se réserve le droit de facturer les frais de rétablissement. Les comptes dont les factures sont impayées au-delà de 30 jours pourront voir leur service interrompu, et tous les fichiers et mails du compte pourront être rendus inutilisables. Cette interruption de service ne relève pas le client de l’obligation de paiement des factures en cours, seul une demande écrite d’arrêt de compte sera prise en compte.

6 : Dispositions particulières internet : Nom de domaine

Nom de domaine

6.1 - Concernant la réservation et/ou le maintien des noms de domaine C2i info ne jouera qu’un rôle de courtier entre le client et toute autorité compétente dans l’attribution et la gestion des noms de domaine dont le client souhaite obtenir la réservation et l’enregistrement. C2i info n’a aucune influence sur l’attribution des noms de domaine. Par conséquent, C2i info ne garantit pas et n’est pas responsable de l’attribution effective des noms de domaine sollicités pour les clients. C2i info ne garantit pas non plus, notamment, que les noms de domaine attribués sont libres de droits ou le resteront utilisables à l’avenir. Le client dégage ainsi C2i info, notamment de toute réclamation et/ou demande en dommages et intérêts émanant de tiers, qui serait due à une utilisation frauduleuse d’un nom de domaine.

6.2 - Pour les noms de domaine dont l’extension est en « .com », « .net », « .org », « .info » ou en « .name », le client accepte que l’UDRP s’applique aux règlements de conflits éventuels, aux fins de résoudre des litiges concernant l’atteinte au droit des marques, au nom ou à tout autre signe distinctif ou à tout autre droit voisin, dans le cadre de la procédure UDRP. Il incombe au client d’assumer ses droits et obligations dans le cadre d’une procédure UDRP. Le client reconnaît que les autorités compétentes dans l’attribution et la gestion des noms de domaines seront autorisées, après décision en ce sens prise par l’autorité en application des règles UDRP, à supprimer ou à transférer le nom de domaine litigieux à un tiers désigné, à moins que, dans les dix jours de ladite décision, le client lui apporte, dans le cadre d’une notification écrite, la preuve de l’introduction d’un recours en justice formé à son encontre.

6.3 – Le client garantit que le nom de domaine sollicité ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Le client dégage à ce titre de toute responsabilité C2i info, l’ICANN, le « registrar » et le « registry », ainsi généralement que toute autre personne physique ou morale intervenant dans le cadre de l’enregistrement, à sa demande, d’un nom de domaine. Le client garantit en outre C2i info contre tout recours de revendication et réclamation de toute nature, et notamment demandes en dommages et intérêts, qu’un tiers pourrait former au titre de l’utilisation frauduleuse d’un nom de domaine ou de signes distinctifs (marques, noms, logos, etc.) par le client. Le client assumera ainsi toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l’utilisation frauduleuse du nom de domaine qu’il aura effectuée sous sa responsabilité, et garantira et indemnisera C2i info de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations en justice formées par des tiers.

6.4 – C2i info s’engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.

6.5 – Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.

6.8 – Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.

6.9 – il appartient au client de fournir à C2i info les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tel un Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI pour un nom de niveau .tm.fr.

6.10 – L’enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu’à réception par C2i info des présentes conditions générales et du bon de commande dument rempli et signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.

6.11 – L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de données es organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.

6.12 – Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement.

6.13 – En aucun cas, C2i info ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

6.14 – Le client s’engage à garantir C2i info de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaines.

6.15 – Le client s’interdit entre autre de :

  • Restreindre ou empêcher tout autre utilisateur d’utiliser ou de bénéficier d’internet.
  • Poster, héberger, publier, transmettre, reproduire ou distribuer toute information ou logiciel contenant un virus ou tout autre composant dangereux.
  • D'ouvrir son serveur au relais de messages électroniques (« open mail Relay, ... »).

6.16 – Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à C2i info au plus tard deux mois avant la date anniversaire du contrat. Toute dénonciation intervenant moins de deux mois avant cette date entraînera l’exigibilité d’une pénalité fixée forfaitairement à un an de loyer.

7 : Dispositions particulières internet : Référencement

Référencement

7.1 – C2i info fournit un service de référencement de sites WEB, services comportant une formule ainsi que diverses options.

7.2 – L’ensemble de ces catégories et options font l’objet d’une description en ligne sur le site de C2i info à l’adresse http://www.c2i-info.net

7.3 – Le contrat a pour objet de fournir au client des services de référencement d’un site WEB lui appartenant.

7.4 – Le contrat est conclu pour une durée mensuelle qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction.

Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressé à C2i info au plus tard 10 jours avant la date anniversaire du contrat.

8 : Devis

C2i info établi un devis écrit répondant au besoin formulé par le client. Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le client aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant. Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci est valable 15 jours à compter de la date de son établissement par la société et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.

9 : Contrat

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le client. Toute demande de modification du devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par la société, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le client.

10 : Prix des services, facturations et règlements :

Créations de sites WEB

Sauf accord contraire sur le devis ou bon de commande, un acompte de 50% du prix qui y est stipulé est versé par le client lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par C2i info. Selon la nature de la prestation, un deuxième acompte de 30 % pourra être demandé par C2i info.

Le solde du prix est payable à la réception de facture, à moins que les parties aient convenu dans le devis ou bon de commande de toute autre modalité de paiement. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

La signature du devis ou bon de commande par le client vaut reconnaissance du versement de l’acompte.

Hébergements

Les conditions sont inscrites aux paragraphes 5.11 - 5.12- 5.13- et 5.14-

Noms de domaines

Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés sur le devis ou bon de commande signé et retourné par le client. Les prix s’entendent en hors taxes et sont payables à réception de facture.

Référencement

La tarification est celle inscrite sur le contrat à la signature du client, aux conditions de paiements établies par C2i info.

11 : Application des CGV

Nos conditions générales de ventes s’appliquent à toutes nos ventes ou/et prestations de services. En signant le devis ou le bon de commande avec ce document, le client accepte sans réserve nos conditions générales de ventes et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achats.

12 : Transfert de propriété des prestations

Conformément à la loi, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.

13 : Obligation de moyen

La société est tenue d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative. En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, la société ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens. La société sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison de cas de force majeure.

14 : Retard de paiement ou d'encaissement

En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela. Tout retard de paiement entraine en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances de la société, même non échues, ainsi que le droit pour la société de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour la société d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.

15 : Défaut de paiement

De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée entrainera de plein droit, le paiement d’une pénalité de retard de paiement égale à 15 % l’an sur les sommes restant dues.

16 : Nouvelles taxes

C2i info se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

17 : Informations sur la situation du client

Le client s’engage à informer, par écrit, C2i info de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de son équipement, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

18 : Respect de la confidentialité

C2i info est tenu au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’il réalise pour le compte du client.C2i info s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du client. D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par C2i info sont traités sous la plus stricte confidentialité.

19 : Droits et obligations sur le contrats

C2i info se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du contrat.

20 : Droit individuel d’accès et de rectification

Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de C2i info, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande.

Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.

21 : Suspension de nos obligations contactuelles

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de forces majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

22 : Respect des clauses du contrat

Si l’une des clauses quelconque des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.

23 : Droit français

De convention expresse, les devis, contrats ou commandes de prestations ou/et de matériels sont régies par le droit français.

24 : Tribunaux

En cas de contestation quant à l’application, ou l’interprétation des présentes, les Tribunaux du Siège Social de la société C2i info seront seuls compétents.

Conditions générales de vente Imprimerie C2i info

Nos relations contractuelles sont régies par les usages professionnels et conditions générales de vente établis ci-dessous. En cas de litige, seul le Tribunal de Metz est compétent. Nous nous réservons la propriété des marchandises, mêmes livrées, jusqu’à leur paiement complet.

Le fait de la remise d’un ordre implique la connaissance et l’acceptation de ces conditions.

Article 1 Tous les projets ou maquettes établis par nos soins demeurent notre propriété exclusive sans limitation de durée, ils ne peuvent en aucun cas être reproduits sans notre accord sous quelque forme que ce soit. Les travaux préparatoires demandés par le client peuvent lui être facturés s’il n’y est pas donné suite après 1 mois. Un commencement d’exécution, même en urgence, ne saurait nous engager pour l’exécution complète d’une commande si aucune confirmation écrite et signée par le client ne nous a été retournée.

Article 2 Toutes les réalisations établies par nos soins qui impliquent sous quelque forme que ce soit, une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété intellectuelle et artistique (dessins, photographies, illustrations gravures, films, dispositions typographiques et lithographiques, formes à découpe…), les droits d’auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction, restent acquis et ne sont transférés au client que moyennant une convention de cession de droit. Sauf convention spéciale d’exclusivité, la création artistique réalisée peut être à nouveau utilisée. Ces règles s’appliquent aussi aux travaux préparatoires.

Article 3 La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit. Le client doit donc donner toutes les garanties pour toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait faire l’objet. Au cas où la commande faite par le client viendrait donner lieu à une action en contrefaçon devant une juridiction quelconque, il est formellement stipulé que le client est seul responsable.

Article 4 L’acceptation d’une maquette pour « Bon à tirer » dégage notre responsabilité pour les erreurs involontaires qui auraient pu être commises dans sa réalisation et sous réserve des corrections portées sur ce bon. Après la signature du « Bon à Tirer », toute correction supplémentaire sera facturée en sus. Si les travaux d’impression ont déjà commencé, le retirage sera à la charge du client.

Article 5 Nos prix s'entendent hors taxes. Toute commande de marchandises imprimées inférieur à 100 € ne sera prise en compte, qu’après versement complet du montant total T.T.C. Pour toute commande de marchandises imprimées supérieure à 100 €, 50 % du montant total T.T.C. sera exigé à la commande, le solde à la livraison. En cas de retard ou de défaut de paiement d'une facture ou d'un relevé à son échéance, la déchéance du terme pourra intervenir à la seule volonté du vendeur qui exigera alors : le paiement immédiat de toutes les factures non échues, des pénalités de retard à compter du jour de l'échéance d'un montant minimum égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur et, au titre de la clause pénale, une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les frais de recouvrement et sans préjugé des dommages et intérêts éventuels.

Article 6 Les documents confiés par le client constituent un gage affecté au paiement. Sauf convention écrite contraire, les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à notre agence ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident ou perte et devront être assurés par le client.

Article 7 Tous nos produits sont payables en France. Nos traites ou acceptation de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Article 8 En raison des aléas de fabrication, de légères variations de teintes ou de finitions ne peuvent entraîner un refus de la commande, particulièrement si le client n’a pas souhaité la réalisation de bons à tirer. Par ailleurs, et sauf convention écrite spécifique, les excédents ou manquants qui pourront se produire dans les livraisons seront acceptés par le client, conformément à l’usage, avec un seuil de tolérance selon le tirage de plus ou moins 10%.

Article 9 Toute contestation sur la conformité de nos produits devra être faite dans un délai de 3 jours ouvrables après la livraison. Passé ce délai, toute contestation sera considérée comme nulle et non avenue.

Article 10 Les délais de livraison, sauf stipulation écrite contraire, sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager notre responsabilité si le retard est dû au client, à des problèmes liés à l’impression, ou à un cas de force majeure. Les produits, même quand le port est avancé par nous pour le compte du client en exécution d’une stipulation particulière nous nommant mandataire, voyagent aux risques et périls des destinataires. En cas d’avaries ou de manquements, les réserves d’usage doivent être formulées sur le bon de livraison et confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures.

Article 11 Les films et autres fichiers fournis pour le tirage et non réclamés sont conservés un an.

Article 12 Tout litige doit faire l’objet d’un arbitrage suivant les formes prévues par la loi. En cas de désaccord, seul le tribunal de Metz est compétent.

Conditions générales de vente Signalétique C2i info

Article 1. Confirmation de commande

Veuillez nous retourner le double du devis ainsi que la présente feuille « Conditions générales de Vente » datés et signés avec la mention " Bon pour accord ", revêtus de votre signature et du cachet de l'entreprise.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve de chacune de nos conditions générales de vente complétées, le cas échéant, par nos conditions particulières, et toutes conditions contraires qui pourraient être stipulées par l’acheteur dans ses propres conditions générales d’achat, dans ses bons de commande, dans sa correspondance, sont annulées par les présentes et réputées non écrites à notre égard.

4.1.3 – Dans le cadre de la création de sites internet géré par le client, C2i info, apportera un soin particulier à la protection des accès client.

4.1.4 – C2i info ne supporte aucune obligation technique de contrôle, vérification, validation des fichiers et composants du site modifié par le client, ou, de manière générale, par toute personne ne travaillant pas pour C2i info.

4.1 .5 – C2i info ne supporte pas l’obligation d’apprendre au client les techniques nécessaires pour la création /ou l’administration de son site.

4.1.6 – En cas de difficulté, le client pourra solliciter de C2i info, une assistance spécifique qui fera alors l’objet d’une facturation complémentaire.

4.1.7 – Les codes sources, notamment pour les sites dynamiques avec bases de données, restent la propriété de C2i info et ne peuvent en aucun cas être utilisés ou vendus pour un autre site par le client sans l’autorisation écrite de C2i info.

Article 2. Validité des prix

Tous nos prix sont valables pour une durée d’un mois à la date du devis.

Article 3. Étude

Les projets et maquettes réalisés restent notre propriété, et toute reproduction par un tiers est rigoureusement interdite sauf avec notre accord.

Article 4. Conditions de règlement

Sauf disposition contraire aux présentes conditions de vente ou convenue entre les parties lors de la commande et figurant sur la facturation.

Marchandise posée par nos soins :

ACOMPTE :

  • Commande ≤ 1000€ HT : 50% du montant TTC à la commande + 30% du montant TTC avant la pose
  • Commande > 1000€ HT : 50% du montant TTC à la commande + 30% du montant TTC avant la pose
  • SOLDE : à la pose, à réception de facture Marchandise départ atelier : - ACOMPTE : 50% du montant TTC à la commande -SOLDE : à l’enlèvement, à réception de facture.

Toute facture non payée à la date d’échéance peut entraîner, après mise en demeure, la facturation des intérêts de retard au taux de 1,5 fois le taux légal de la Banque de France (loi n° 92-1442- du 31/12/1992).

Le non-paiement d’une échéance entraîne les déchéances de tous les termes non échus.

Article 5. T.V.A

Tous nos produits sont soumis à la T.V.A. à 20 % sauf modification légale de taux ou notification contraire.

Article 6. Travaux supplémentaires

Tous travaux supplémentaires dus à des éléments ou conditions non visibles lors de l'établissement de l'étude, vices cachés ou toutes modifications par rapport à la présente proposition, feront l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 7. Raccordement

Nos enseignes sont "exclusivement raccordées" sur alimentations existantes ou amenées par les soins du client, celles-ci étant présumées conformes et suffisantes.

Article 8. Délai

Nos délais de fabrication sont à titre indicatif de 2 à 4 semaines, après réception de votre acompte, des autorisations administratives ou de toutes instructions complémentaires que vous aurez à nous transmettre.

Article 9. Garantie

Elle est appliquée pour tous vices de fabrication sur tous nos produits pour une durée de 1 an à compter de la date d'installation par nos soins du matériel et pourvu que celui-ci soit exploité dans des conditions normales. Sont exclus de cette garantie les lampes de projecteurs, les tubes fluo B.T., ou bris de toute sorte dus à des raisons autres que la non-conformité (tels que tempête, chocs de toute nature, grêle, dégât des eaux, etc.).

En cas de contestation, il appartiendra au client de formuler les réserves dans les huit jours qui suivent la réception du chantier et au moyen d’une lettre recommandée AR.

Article 10. Réserve de propriété

Malgré leur livraison et le transfert immédiat de responsabilité au client, il est expressément stipulé que nos marchandises, fournitures ou matériaux ayant fait l'objet d'une description, restent notre propriété exclusive jusqu'au parfait paiement de l'intégralité de leur prix. En cas de sommation ou de mise en demeure restée sans effet, nous nous réservons donc la possibilité de récupérer tout ou partie des marchandises, matériaux ou fournitures et ceci aux frais exclusifs du client.

Conditions générales de vente Informatique C2i info

Article 1. Définitions

C2i info est une société de services, de conseils, de dépannage, de vente, d’ingénierie en informatique et de toutes autres PRESTATIONS en relation avec l´informatique et les nouvelles technologies, domicilié 29 rue de Sarre - 57070 METZ, enregistrée au R.C.S. de Metz sous le numéro 795 003 490.

CLIENT représente le bénéficiaire des PRESTATIONS demandées à C2i info.

PRESTATIONS signifie les services délivrés au CLIENT par C2i info.

On entend par " PANNE ", les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au CLIENT qui sont dus à un matériel défectueux ou un dysfonctionnement de logiciel ou de système d'exploitation pour quelque raison que ce soit, et SEULEMENT ceux qui sont dus aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements par le CLIENT.

Article 2 : Objet

C2i info exécute les PRESTATIONS soit sur le site du CLIENT (à domicile et/ou sur le lieu de travail) soit en ses locaux.

C2i info intervient sur site uniquement sur demande expresse du CLIENT ou dans les cas qui l’exigent pour des raisons techniques.

Au préalable de toute intervention sur site, les parties sont convenues de la date et du lieu d’exécution de la PRESTATION.

Dans le cas d’une intervention sur site, si le CLIENT ou son représentant n’est pas présent sur le lieu de rendez-vous à la date et/ou à l’heure convenue(s), C2i info ne pourra assurer les PRESTATIONS. Dans ce cas, C2i info se réserve le droit de facturer le coût forfaitaire correspondant à ses frais et temps de déplacement auxquels s’ajoute une heure de main d’œuvre au tarif en vigueur. En aucun cas, le CLIENT ne pourra prétendre à un quelconque remboursement pour quelque raison que ce soit, qu’il demande ou non une nouvelle PRESTATION ultérieurement.

Article 3 : Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 01/01/2014 et sont portées dans leur intégralité à la connaissance du CLIENT. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve du CLIENT de la globalité de ces conditions générales de vente.

Article 4 : Description des PRESTATIONS

Les PRESTATIONS de C2i info sont destinées :

  • à conseiller, assister, informer, …, le CLIENT ou toute personne désignée par lui ;
  • à aider à l’installation, à la configuration, à l’optimisation, au dépannage, …, des équipements matériels et/ou logiciels appartenant au CLIENT ou vendus par C2i info;
  • à réparer les PANNES de ces mêmes équipements.

Cette liste est non exhaustive, et C2i info est libre de supprimer et/ou modifier et/ou ajouter tout service qu’il jugera utile afin de s’adapter à la demande du marché et/ou d’assurer une qualité de service optimale de ses PRESTATIONS.

Pour des raisons de qualité de ses services, C2i info commercialise également les pièces détachées nécessaires à l’exécution des PRESTATIONS.

C2i info intervient exclusivement à remettre en état de fonctionnement le matériel, par réparation du ou des sous ensembles défectueux. C2i info est seul compétent pour déterminer les moyens de test permettant de vérifier le bon accomplissement de la réparation. La sauvegarde des données, la réinstallation des connexions et paramétrages réseaux, logiciels, fichiers, etc. ... n’est pas comprise dans la réparation mais pourra faire l’objet d’une ou plusieurs PRESTATIONS supplémentaires facturées.

4.1 Contrat de maintenance ou d’assistance

Préalablement à la conclusion d’un contrat de maintenance de matériels informatiques, nous nous réservons la possibilité de contrôler le matériel et d’établir, le cas échant, un devis de remise à niveau technique. Seuls les matériels en bon état de fonctionnement et répertoriés seront couverts par le contrat. Toute modification ultérieure devra faire l’objet d’un accord express de notre part. Le CLIENT devra respecter les conditions d’entretien, d’alimentation et d’environnement (chaleur, humidité, corrosion, poussière,...) spécifiées par le constructeur. Les conditions particulières d'exécution du contrat de maintenance ainsi que ses clauses d’exclusions seront décrites explicitement dans le contrat lui-même.

4.2 Vente de produits

En plus des prestations, C2i info peut vendre au CLIENT un matériel informatique et/ou bureautique et/ou un logiciel ou tout autre produit en rapport avec les nouvelles technologies. Toute commande reçue du CLIENT ne sera considérée comme acceptée définitivement par c2i info qu’après son acceptation écrite jointe d’un chèque d’acompte représentant : 50 % du montant total TTC de la commande. Le règlement du solde à C2i info sera effectué par le CLIENT, au comptant net, sans escompte à la livraison ou lors de la réalisation de la prestation.

C2i info assurera l’installation des logiciels et des éventuels compléments (c’est-à-dire mise en service des matériels, de la bureautique, d’Internet, ...) et le démarrage (c’est-à-dire assistance à la prise en main des logiciels) lorsque cette prestation complémentaire est mentionnée au bon de commande.

4.3 Licence d'utilisation des logiciels

Le CLIENT n’acquiert, du fait des présentes conditions générales de vente et après paiement qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable des logiciels, lesquels restent la propriété pleine et entière de l’éditeur. Les droits dont le CLIENT bénéficie sur les logiciels sont les seuls droits mentionnés dans le contrat de licence, parfois dénommé aussi conditions d’utilisation, soit souscrit par le CLIENT pour ces logiciels, soit joint aux exemplaires des logiciels livrés au CLIENT. L’installation ou la réinstallation de logiciels systèmes ou applicatifs, ne peut se faire qu’à partir de programmes sources ou de licences régulièrement acquises par le CLIENT. C2i info n’est pas responsables de la provenance des logiciels déjà installés.

Article 5 : Avertissement

Les produits proposés par C2i info sont des produits standards, connus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de CLIENTS, mais ne sauraient répondre intégralement aux objectifs que le CLIENT s’est fixé. Il appartient au CLIENT d’assister à une démonstration des logiciels et/ou matériels et de solliciter toutes informations supplémentaires pour vérifier que ceux-ci correspondent à ses objectifs et à leurs évolutions prévisibles ainsi qu’aux spécificités de son organisation et de ses méthodes. Pour palier tout problème de compatibilité avec des matériels et/ou logiciels existants il peut s’avérer nécessaire de rédiger un cahier des charges. Celui-ci sera rédigé conjointement avec le CLIENT et sera annexé au devis.

Article 6 : Limites des interventions

Pour les interventions sur site du CLIENT , C2i info se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l’exécution de la PRESTATION demandée si l’installation et/ou l’utilisation des équipements (matériels et/ou logiciels) du CLIENT est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur, et/ou si de l’avis de l’intervenant les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité, et/ou si de l’avis de l’intervenant les équipements semblent avoir été volontairement modifiés par le CLIENT, et/ou en cas d’impossibilité à l’intervenant d’accéder de façon facile et/ou rapide aux différents équipements (matériels et/ou logiciels) lui permettant d’exécuter dans les meilleures conditions la PRESTATION demandée.

De même, C2i info se réserve le droit de cesser la PRESTATION demandée par le CLIENT si les conditions d’interventions sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies et/ou si le CLIENT ne dispose pas des licences d’utilisation des logiciels lui appartenant et/ou si le CLIENT ne dispose pas des manuels techniques et/ou d’utilisation fournis par les constructeurs.

Dans tous ces cas, le montant total de la PRESTATION sera entièrement et immédiatement dû quelle que soit la cause qui en aura empêché totalement ou partiellement l’exécution et/ou quel que soit le coût de la PRESTATION

Article 7 : Limites de responsabilité de C2i info

C2i info s’engage à effectuer les prestations selon les règles de l’art du moment de la profession. Il appartiendra au CLIENT de prouver notre défaillance En aucun cas, quelle que soit la PRESTATION demandée et/ou quel que soit le lieu de son exécution (sur site du CLIENT et/ou en nos ateliers), C2i info ne saurait être responsable, pour quelle que raison que ce soit, des données du CLIENT qui seraient endommagées et/ou perdues totalement ou partiellement. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d’usage pour assurer préalablement à toute intervention la sauvegarde de ses données personnelles.

Dans le cas où l’intervenant de C2i info devrait effectuer une sauvegarde des données personnelles du CLIENT (que ce soit de son propre chef et/ou que ce soit sur demande du CLIENT), le CLIENT reconnaît et accepte sans la moindre réserve, de dégager l’entière responsabilité de C2i info au cas où une partie ou la totalité des données personnelles du CLIENT serait endommagée et/ou perdue.

Le CLIENT est informé que toute intervention sur ses équipements, faite par C2i info ou par lui-même, entraîne irrévocablement la rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel il a acquis ses équipements. En aucun cas, l’intervention de C2i info ne saurait être un prétexte à une substitution et/ou une extension de garantie pour quelle que raison que ce soit.

Étant donné que C2i info intervient uniquement sur demande expresse du CLIENT (que ce soit sur site et/ou en atelier), en aucun cas C2i info ne saurait être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels pour quelle que raison que ce soit.

Le fonctionnement du matériel et du système se fait sous la direction et le contrôle exclusif du CLIENT. En aucun cas C2i info ne pourra être déclaré responsable du fait de la destruction des fichiers ou de programmes à la suite de la reprise d’activité après intervention.

Aucun préjudice financier d’aucune sorte ne pourra être retenu contre C2i info pour quelle que raison que ce soit.

D’une manière générale, C2i info ne pourra être responsable d’aucun préjudice financier et/ou commercial et/ou moral d’aucune sorte pour quelle que raison que ce soit, suite à l’exécution d’une PRESTATION demandée par le CLIENT.

Le CLIENT est responsable des informations qu’il communique à C2i info lorsqu’il constate un incident, ainsi que des erreurs de manipulation même involontaires.

En aucun cas C2i info ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du vol de données contenues dans le matériel.

C2i info n’assume aucune responsabilité à l’égard de renseignements confidentiels, exclusifs ou personnels, de la perte ou de la corruption de données, de dommages causés aux supports amovibles ou de leur perte.

C2i info ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’une mauvaise utilisation des logiciels par le CLIENT.

C2i info ne garantit pas l’aptitude des logiciels à atteindre des objectifs que le CLIENT se serait fixés ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de s’informatiser mais qui n’auraient pas été exprimés par lui de manière exhaustive et préalable à C2i info.

Au cas où le CLIENT aurait déjà acquis ou acquerrait par la suite, auprès de tiers, des matériels, progiciels ou logiciels, C2i info serait dégagé de toute responsabilité en cas d'incompatibilité entre les biens, objets des présentes et ceux acquis auprès de ces tiers.

Le CLIENT est informé que l’utilisation des logiciels et/ou de leurs versions ultérieures sur des matériels différents de ceux préconisés par C2i info pourraient avoir des conséquences dommageables telles que : ralentissement ou blocage du système, altération des données ou des résultats, etc. Dans ce cas, la responsabilité de C2i info ne saurait être retenue.

Le CLIENT est informé qu’il n’est pas toujours possible de discerner a priori si un dysfonctionnement a pour origine les matériels ou les logiciels et qu’une multiplicité de fournisseurs le constitue maître d’œuvre de son informatisation. Dans ce cas, s’il s’avère qu’un dysfonctionnement porté à la connaissance de C2i info par le CLIENT ne provient pas, selon lui, des éléments fournis par ses soins, C2i info en avertira aussitôt le CLIENT. C2i info sera alors dégagé de ses obligations d’assistance, sauf à ce que le CLIENT apporte la preuve de la responsabilité de C2i info dans l’origine du dysfonctionnement.

C2i info n’assume aucune responsabilité liée aux dommages intérêts spéciaux, indirects ou accessoires, notamment à l’égard de réclamations de tiers contre le CLIENT en raison de dommages, de produits qui ne peuvent pas être utilisés, de pertes de données ou de pertes de logiciels.

La responsabilité de C2i info se limite au montant que le CLIENT a payé pour le produit visé par une réclamation. Il s’agit du montant maximum à l’égard duquel C2i info assume une responsabilité.

C2i info ne sera en aucun cas responsable, ni des dommages résultant de l’inexécution par le CLIENT de ses propres obligations, ni des dommages indirects, même si C2i info a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.

Il est expressément convenu entre le CLIENT et C2i info que tout préjudice financier ou commercial subi par le CLIENT, ainsi que tout préjudice résultant d’une action quelconque (y compris une action en contrefaçon d’un quelconque droit de propriété intellectuel) dirigée par un tiers à l’encontre du CLIENT, constitue un dommage indirect n’ouvrant pas droit à réparation.

Article 8 : Obligations de C2i info

C2i info s’engage à fournir les moyens humains et/ou techniques nécessaires à l’exécution des PRESTATIONS décrites à l’article 3 des présentes Conditions Générales de Vente.

De même, pour les PRESTATIONS sur site, C2i info s’engage à intervenir dans les meilleurs délais. Cependant, les délais sont fournis à titre indicatif, et tout retard et/ou report de la date et/ou de l’heure de l’intervention ne pourra donner lieu à aucun dédommagement et/ou remboursement et/ou annulation de la part du CLIENT.

De convention expresse entre les parties, C2i info, n’est soumis qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.

Article 9 : Obligations du CLIENT

Le CLIENT est informé qu’il doit maintenir ses équipements dans des conditions conformes aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et/ou éditeurs, respecter les normes de sécurité, suivre les procédures légales d’installation et d’utilisation.

Le CLIENT s’engage à tenir à disposition l’ensemble des documentations techniques et/ou commerciales (manuels, CD, DVD, licences, codes d’identification, mots de passe, …) dont l’intervenant de C2i info aurait besoin pour la bonne exécution de sa PRESTATION.

Dans un souci de qualité et de rapidité des PRESTATIONS, le CLIENT s’efforcera de fournir le maximum d’informations détaillées sur les causes qui l’ont conduit à faire appel à C2i info.

En cas d’intervention sur site du CLIENT (domicile et/ou bureau), le CLIENT ou l’un de ses représentants nommément désigné devra rester présent à disposition de l’intervenant de C2i info durant toute la durée de l’exécution de la PRESTATION.

Le CLIENT reconnaît et accepte que l’ensemble des frais engendrés par l’exécution de la PRESTATION, notamment les frais d’électricité, les frais de connexion à internet, l’usure de consommables (encre, papier, CD, DVD, disquettes, …) sont en totalité à sa charge. Sous aucun prétexte, le CLIENT ne pourra prétendre à un remboursement et/ou à un dédommagement total ou partiel pour quelle que raison que ce soit.

En cas d’intervention sur site, sur simple demande de l’intervenant de C2i info, le CLIENT et/ou son représentant se chargera de nettoyer et/ou déplacer tous les éléments considérés comme gênants par l’intervenant pour la bonne exécution de sa PRESTATION.

Article 10 : Modification de l’installation

Toute modification apportée par un tiers aux produits tels que livrés et/ou installés par C2i info ou toute modification apportée à la coopération de ces produits entre eux, entraînera, la suspension immédiate des obligations de C2i info aux termes des présentes.

Article 11 : Garantie

Concernant les équipements vendus par C2i info pour l’exécution d’une PRESTATION, la seule garantie accordée par C2i info est celle attribuée par chaque constructeur à ses propres produits. En conséquence, les produits devront être retournés directement et à la charge du CLIENT au service après-vente des entreprises assurant la garantie des produits concernés.

En aucun cas, C2i info ne pourra être tenue pour responsable pour quelle que raison que ce soit, d’une défaillance quelconque d’un des produits qu’elle aurait vendu, que la PRESTATION ait eu lieu sur site ou en ses ateliers.

C2i info n’offre aucune garantie à l’égard :

  • des problèmes découlant de causes externes, comme un accident, une mauvaise utilisation,
  • des problèmes d’alimentation électrique ou un sinistre survenu sur le lieu d’utilisation
  • des problèmes découlant d’un entretien autorisé ou non
  • des problèmes découlant d’une utilisation non conforme aux instructions relatives au produit
  • des problèmes découlant d’une omission de suivre les instructions relatives au produit ou une omission d’exécuter un entretien préventif
  • des problèmes découlant de l’utilisation d’accessoires, de pièces ou de composants non fournis par C2i info
  • des dommages occasionnés par une mauvaise utilisation de logiciels ou par des virus ou par des intrusions informatiques
  • des produits dont les étiquettes de service ou les numéros de série ont été enlevés ou modifiés.